Manifeste de la FLAJ

La Fédération Laïque de l’Aide à la Jeunesse (FLAJ) souhaite attirer l’attention des partenaires de la future majorité régionale et communautaire sur un certain nombre de recommandations dans la perspective d’une prévention, d’une aide et d’une protection plus efficace en faveur des enfants et des jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles.

NOTRE FEDERATION

Notre Fédération a pour but de rassembler des services œuvrant dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse et de défendre une politique de travail social préventive au bénéfice des jeunes, dans le respect de la Convention International des Droits de l’Enfant et de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme.

Notre Fédération se veut être un espace progressiste de réflexion, d’échange et de militantisme.

L’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants… l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Cette référence est particulièrement inspirante dans ce qui motive nos actions en général et ce qui guide le choix de nos recommandations prioritaires aujourd’hui.

Un mot au sujet de la laïcité qui fonde notre action.

Nous l’entendons comme un levier de progrès pour notre secteur dans le respect et la défense militante d’une neutralité des institutions qui le compose ainsi que des droits fondamentaux des bénéficiaires. Les institutions publiques doivent en effet s’affranchir de toute influence.

Cela n’ôte en rien la liberté d’exercer ses droits fondamentaux, au contraire un espace public neutre permet à chacun individuellement d’exercer pleinement ses libertés.

Nous prônons une défense militante de valeurs telles que la liberté, l’égalité, la tolérance à l’égard de l’altérité, la solidarité ou le libre examen.

NOS RECOMMANDATIONS

1. Intra secteur :

Nous souhaitons que le secteur de l’Aide à la Jeunesse marque une pause, consolide et évalue ce qui a été mis en place par le décret-code sur la Prévention, l’Aide et la Protection de la jeunesse.

Des rééquilibrages de moyens doivent être courageusement opérés dans l’enveloppe des subsides affectés au secteur en ayant pour objectif de respecter les choix déterminants qui ont été faits par le décret.

Il y a lieu d’évaluer de manière indépendante et non partisane l’efficacité à court, moyen et long terme des différentes interventions pratiquées par les services du secteur. Les moyens affectés doivent devenir des investissements plutôt que des dépenses. Une vision à moyen et à long terme est indispensable en se démarquant des lobbys qui traditionnellement tentent d’influer sur les choix dans le secteur.

L’intervention préventive doit impérativement devenir un réflexe de « première intention intervenante » pour tous les services du secteur. Il convient d’ailleurs, que des modes d’interventions concertés soient imaginés et mis en œuvre.

Les services non-mandatés, mandatés, en milieu de vie comme en hébergement doivent être encouragés à collaborer.

La collaboration entre les services et l’Administration doit être améliorée. Il s’agit avant tout de simplifier les procédures administratives. C’est une intention affichée depuis longtemps mais encore trop peu mise en pratique. Le temps consacré aux tâches administratives et comptables est sans cesse plus important, imposant aux services de distraire un temps précieux qu’ils devraient consacrer aux jeunes dont ils doivent s’occuper prioritairement.

Nous insistons sur l’importance d’un travail socio-éducatif où on peut créer du lien, prendre le temps et s’inscrire dans une logique de long terme. Nous souhaitons favoriser une logique de propension permettant de cheminer au rythme des jeunes et des familles plutôt qu’une logique instrumentale. Le livre I du nouveau Code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse le permet, nous voulons continuer à en faire une priorité.

Par ailleurs, il nous semble important d’évaluer le travail des services entrant dans le cadre du livre I du Code sous un angle davantage qualitatif que quantitatif, nous demandons que l’opportunité soit donnée à ces services de développer des méthodes pour mettre en évidence les résultats qualitatifs de leurs actions.

Nous demandons le maintien des acquis en termes de non-mandat et de secret professionnel.

La priorité doit être accordée à la logique de prévention et de maintien dans le milieu de vie. Même en cas d’éloignement du milieu familial, nous demandons à faire davantage exister le lien avec le milieu de vie ou la famille d’origine.

Dans cette même logique de prévention et de privilégier le maintien du jeune dans son milieu de vie, nous souhaitons continuer à favoriser le système de parrainage, système qui permet à des familles ayant peu de réseau de souffler un peu, quelques jours par mois ou par an, en bénéficiant du soutien d’une autre famille.

4000 enfants sont placés en familles d’accueil dont 2000 avec l’appui d’un service d’accompagnement en accueil familial. Ces familles d’accueil doivent toutes avoir le droit d’être soutenues et accompagnées par un service d’accompagnement en accueil familial. Par ailleurs, avec l’accompagnement de ce service, nous préconisons d’encourager davantage un fonctionnement tripartite « enfant – famille d’origine – famille d’accueil », le but étant d’envisager, pour la majorité des situations, le placement en famille d’accueil comme une solution temporaire ou transitoire.

Les moyens accordés à la prévention et au soutien des jeunes dans leur milieu de vie doivent être renforcés et tendre à devenir équivalents à ceux consacrés à l’hébergement des jeunes dans des services résidentiels.

2. Inter secteur :

Le secteur de l’Aide à la Jeunesse ne doit pas être envisagé de manière cloisonnée. Nous souhaitons encourager le développement de politiques croisées entre les secteurs, notamment avec les secteurs du logement, de l’enseignement et de l’insertion socioprofessionnelle.

Nous souhaitons cibler quelques thématiques prioritaires sur lesquelles nous avons travaillé ces derniers mois.

• Le secret professionnel

La relation avec les jeunes et les familles qui s’adressent à nos services nécessite une confiance qui doit être installée entre eux et nous.

Et évidemment, cette confiance repose entre autres sur le secret professionnel. Des législations telles que celles adoptées en 2017 inquiètent notre secteur et posent de nombreuses questions.

L’article 458 ter du code pénal prévoyant les concertations de cas ne va pas dans le bon sens selon nous. Il n’a rien à voir avec le secret partagé mais ouvre la porte à des ruptures de confiance si nécessaire à des jeunes et des familles en besoin d’accompagnement et de soutien.

Nous insistons sur la préservation du secret professionnel. Nous demandons la suppression du 458ter (CSIL-R).

• L’insertion socio-professionnelle des jeunes adultes

Les services entrant dans la cadre du Livre I sont dorénavant autorisés à travailler avec les jeunes de 18 à 22 ans. Ce changement nous pousse à nous saisir de nouveaux enjeux pour notre secteur dont celui de l’insertion socio-professionnelle des jeunes.

Nous souhaitons porter à 25 ans cet âge limite.

Nous soutenons les projets Solidarcité et année citoyenne qui ont démontré leur efficacité en matière notamment de réinsertion socio-professionnelle.

On observe chez des jeunes adultes plus vulnérables les effets particulièrement ancrés de la relégation scolaire : décrochage scolaire installé depuis plusieurs années, difficultés à lire, écrire, compter, pas de diplôme (parfois pas même le CEB)… Ces éléments vont constituer de redoutables freins pour la suite de leur parcours d’insertion socio-professionnelle.

En Wallonie, nous nous inquiétons par ailleurs des nouvelles logiques impulsées ces dernières années en matière de chômage et de droits sociaux :

• Durcissement des conditions d’obtention des allocations de chômage,
• Revenu d’intégration sociale (RIS) du CPAS conditionné par un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), suspension du RIS en cas de non-respect du PIIS,
• Contrôle intensifié,
• Formations organisées par le Forem conditionnées alors que les jeunes ne répondent pas toujours à ces conditions, notamment en matière de diplôme,
• Organisation d’un dispositif de dossier global pour chaque chômeur, dossier alimenté par les MIRE, les CISP, les CPAS, le Forem et le demandeur d’emploi lui-même ; la moindre démarche, la moindre formation (menée à son terme ou arrêtée en cours de route), les séances d’information suivies, l’assiduité, les éventuels retards, les problèmes d’assuétude, etc., tout se trouverait là, compilé dans un dossier unique, accessible au Forem qui accompagne mais également au Forem qui contrôle !

Nous constatons que de nombreux dispositifs d’insertion socio-professionnelle sont trop éloignés des jeunes que nous accompagnons, de leurs besoins, de leurs réalités. Il manque de dispositifs de « pré ISP ». Pour de nombreux jeunes, on observe le besoin d’une période de transition entre l’école (qu’ils aient été jusqu’au bout d’un cursus ou qu’ils l’aient interrompu en cours de route) et l’emploi. Il existe des CISP ou des régies de quartier dans lesquels les jeunes peuvent vivre des expériences positives mais ces projets sont limités dans le temps et en termes de places disponibles (ils ne s’adressent d’ailleurs pas exclusivement aux jeunes adultes). Ils ne sont parfois pas suffisants pour que les jeunes accèdent à de l’emploi ensuite.

Dans plusieurs villes et bassins, on identifie une volonté de collaboration entre les secteurs de l’Aide à la Jeunesse et de l’Emploi (le FOREM). Nous souhaitons encourager ces initiatives intersectorielles qui correspondent davantage aux besoins des jeunes, des projets « préservés » de transition souple entre l’école et l’insertion socio-professionnelle mais avec la nécessité de scinder la fonction de contrôle et de soutien.

Une attention particulière doit être donnée aux jeunes qui n’ont pas obtenu leur CEB.

Quand le jeune participe à temps plein à ce type de projets (qu’ils soient de l’ordre du volontariat, de l’insertion par le sport, de l’orientation, de la sensibilisation citoyenne et culturelle…), nous demandons à ce qu’il soit exempt de chercher du travail, au moins pour une durée déterminée, tout en maintenant ses droits sociaux et en poursuivant son stage d’insertion.

• Les exclusions scolaires

Outre les changements envisagés dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence, il nous semble essentiel que le système scolaire mette tout en œuvre pour limiter les exclusions scolaires.

Nous souhaitons continuer à encourager les initiatives qui favorisent le bien-être de l’élève à l’école et l’accrochage scolaire dans une visée préventive.

Par ailleurs, nous proposons plusieurs pistes d’améliorations de la procédure d’exclusion définitive. Il conviendrait de prévoir de manière décrétale :

• La garantie du caractère éducatif des sanctions scolaires et la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, tel que prévu dans la constitution et la convention internationale des droits de l’enfant
• Le garantie du principe de proportionnalité de l’exclusion définitive, de ce fait, ne plus autoriser les exclusions définitives pour une accumulation de « petits » faits
• L’obligation d’avoir mis en place une aide – un accompagnement de l’élève avant de pouvoir lancer une exclusion définitive
• Que les arguments du jeune et de sa famille soient repris dans le PV d’audition pour permettre au conseil de classe d’en tenir compte
• La création d’une instance de recours externe et unique quel que soit le réseau d’enseignement
• L’effet suspensif du recours
• Des délais contraignants pour répondre au recours
• L’audition du jeune et de sa famille devant l’instance de recours
• Une obligation pour l’école qui exclut de s’assurer de la rescolarisation rapide de l’élève
• Que les écartements, dans l’attente de l’exclusion, soient dûment motivés afin de les rendre réellement exceptionnels
• Ne plus permettre d’exclusion en fin d’année scolaire, à l’approche des examens
• Ne pas permettre une exclusion pour des faits qui ont eu lieu en dehors de l’école
• La gratuité scolaire

Nous demandons le maintien et la mise en place effective de la circulaire de la fédération Wallonie Bruxelles 7052 du 19/03/2019 relative à la gratuité scolaire.

Il nous parait également essentiel de prévoir une sensibilisation au sein des écoles :

• Pour l’arrêt des pratiques stigmatisantes pour les élèves dont les parents ne sont pas en ordre de paiement (note en rouge dans le journal de classe, nom des mauvais payeurs au tableau, exclusion d’une activité, remarques devant toute la classe…)
• Sur les bonnes pratiques pour des sorties et les voyages scolaires moins coûteux (bons plans, comment réduire certains frais, expériences positives…)

• Le logement

Il doit être prioritaire de favoriser l’accès des jeunes au logement et le respect de leurs droits en la matière.

Les services AMO qui sont aujourd’hui autorisés à accompagner les jeunes jusque 22 ans sont de plus en plus sollicités pour des questions en lien avec le logement. Certains jeunes sont confrontés à nombreuses difficultés pour trouver un logement : loyers trop élevés, refus des propriétaires de conclure un bail avec des jeunes bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale et/ou sans qu’un parent puisse se porter garant… De nombreux jeunes expriment le besoin d’être informés quant au contrat de bail et à leurs droits en tant que locataire. D’autres encore vivent dans des conditions de logement très précaires, voire même sans logement.

Les logements sociaux (publics et via les agences immobilières sociales) sont trop peu nombreux et trop peu accessibles pour les jeunes. Et notamment, pour ceux qui sortent de services résidentiels et qui pour beaucoup disposent de peu de soutien, peu de ressources dans leur environnement social.

L’offre de logements sociaux est bien inférieure au besoin, à la demande et les jeunes adultes ne sont pas le public prioritaire. Il faudrait d’abord qu’ils aient connus le sans-abrisme, qu’ils aient des enfants à charge, etc. pour devenir prioritaire.

Le nombre de logements sociaux a diminué au cours des dix dernières années en Wallonie, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. En outre, le risque de pauvreté ne baisse pas. D’ici 2026, il faudrait mettre sur le marché au moins 40 000 logements sociaux supplémentaires pour faire face à une demande croissante, croissance estimée à 23% par la Société wallonne du Logement. Avec les moyens actuels alloués au logement social par la Région wallonne, on est loin d’atteindre cet objectif.

Par ailleurs, les jeunes font peur aux bailleurs : et s’ils ne payaient plus leur loyer ? et s’ils causaient des dégâts locatifs ? et s’ils provoquaient des nuisances pour le voisinage ?

Le logement est, pour rappel, le point d’ancrage, la base de la sécurité. Une condition indispensable à toute insertion sociale et professionnelle. Même par l’intermédiaire des services de l’Aide à la jeunesse, il est très difficile d’établir des partenariats avec le secteur du logement social.

Nous demandons à ce que des accords de coopération soient conclus entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et les régions afin de favoriser l’accès au logement et particulièrement au logement social pour des jeunes accompagnés par des services du secteur de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse, sans que ces services ne doivent se porter garants des éventuels risques financiers (non-paiement de loyer, vide locatif…). Enfin, nous demandons à ce que des logements gérés par des agences immobilières sociales soient réservés pour ce public spécifique qui doit devenir un public prioritaire.